Le GPSR (General Product Safety Regulation, règlement (UE) 2023/988, en français RSGP — règlement relatif à la sécurité générale des produits) fixe les règles de sécurité des produits de consommation non alimentaires vendus dans l’UE, y compris en ligne. Il s’applique depuis le 13 décembre 2024. Pour le vendeur, l’essentiel est l’article 19 : l’annonce doit indiquer le fabricant avec une adresse postale et électronique, la personne responsable dans l’UE si le fabricant est hors UE, les éléments d’identification du produit, et les avertissements et informations de sécurité.
Ce sont exactement les champs que demandent désormais Amazon, Cdiscount, eMAG, OTTO et les autres marketplaces : sans eux, l’annonce reste bloquée en modération ou est retirée. Le plus difficile concerne les vendeurs dont le fabricant est hors UE, par exemple en Chine : il leur faut une personne responsable dans l’UE. Ci-dessous : qui est concerné, quoi montrer à l’acheteur, où trouver une personne responsable et une check-list pour votre catalogue.
Comment les vendeurs découvrent le GPSR
Un vendeur publie ses produits sur une marketplace européenne, et la plateforme lui demande soudain de remplir le « GPSR » : fabricant, « personne responsable », informations de sécurité. Une partie des annonces est bloquée, un avertissement apparaît dans le compte. Il cherche « GPSR », puis « qui est la personne responsable », « que faire si le fabricant est en Chine » et « faut-il le faire pour chaque produit ».
L’erreur la plus fréquente : chercher un « certificat GPSR ». Ce document n’existe pas : le règlement exige des informations sur le fabricant et la sécurité dans l’annonce et sur le produit, pas un certificat.
Qui est concerné par le GPSR
Tous ceux qui vendent des produits non alimentaires aux consommateurs de l’UE : fabricant, importateur, distributeur et marketplace. Un vendeur hors UE l’est aussi dès qu’il vend en ligne à des acheteurs de l’UE. Les obligations dépendent du rôle.
| Rôle | Qui c’est | Obligation principale |
|---|---|---|
| Fabricant | Fabrique le produit ou le vend sous sa propre marque | Analyse des risques, documentation technique conservée 10 ans, marquage et notices |
| Importateur | Fait entrer dans l’UE le produit d’un fabricant hors UE | Vérifie que le fabricant a rempli ses obligations, indique ses propres coordonnées sur le produit ou l’emballage |
| Distributeur | Vend un produit déjà sur le marché de l’UE, y compris une boutique en ligne | Vérifie avant la vente le marquage, les coordonnées et les notices |
| Marketplace | Plateforme où d’autres vendent | Donne aux vendeurs des champs pour les informations de l’article 19 et exécute les injonctions des autorités |
Ne relèvent pas du GPSR les médicaments, les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les plantes et animaux vivants, les produits phytopharmaceutiques et les antiquités. Les produits d’occasion sont concernés. Si un produit a sa propre législation européenne, comme les jouets ou l’électronique marquée CE, le GPSR la complète là où elle ne dit rien, et les exigences de vente en ligne s’appliquent aussi à ces produits.
Ce qu’il faut afficher dans l’annonce en ligne
L’article 19 exige quatre groupes d’informations dans l’annonce elle-même, avant l’achat :
- Fabricant : nom ou marque, adresse postale et adresse électronique, e-mail ou site pour le contacter.
- Personne responsable dans l’UE, si le fabricant est hors UE : nom, adresse postale et électronique.
- Identification du produit : une image, le type et tout autre identifiant, comme le modèle, la référence ou le numéro de lot.
- Avertissements et informations de sécurité qui figurent sur le produit ou dans la notice, dans une langue facilement comprise par les acheteurs du pays de vente.
Un test rapide : un acheteur qui ne voit que l’annonce peut contacter le fabricant et sait comment utiliser le produit sans danger. S’il doit ouvrir la boîte pour cela, l’annonce est incomplète.
La personne responsable dans l’UE : qui c’est et comment l’obtenir
C’est une entreprise établie dans l’UE qui répond du produit devant les autorités de surveillance du marché : elle conserve la documentation, répond aux demandes et participe aux rappels. Sans elle, le produit ne peut pas être mis sur le marché de l’UE (article 16 du GPSR, renvoyant à l’article 4 du règlement 2019/1020). Il peut s’agir :
- du fabricant, s’il est lui-même établi dans l’UE ; aucune autre personne n’est alors nécessaire ;
- de l’importateur, par exemple votre propre société qui importe la marchandise ;
- d’un mandataire, une entreprise de l’UE désignée par le fabricant par mandat écrit ; c’est un service payant ;
- d’un prestataire de services d’exécution des commandes dans l’UE, qui stocke, emballe et expédie, s’il n’y a pas d’autre opérateur.
Si vous importez vous-même en France des produits de fabricants hors UE, la personne responsable est en général votre société en tant qu’importateur. Quelle qu’elle soit, son nom et son adresse doivent figurer dans l’annonce et sur le produit ou l’emballage.
Ce qui doit figurer sur le produit
Sur le produit, son emballage ou un document d’accompagnement : les mêmes informations que dans l’annonce, plus les notices. Le fabricant doit garantir :
- un numéro de type, de lot ou de série permettant de retrouver le produit en cas de rappel ;
- le nom, l’adresse postale et électronique du fabricant et, pour un produit hors UE, de la personne responsable ;
- les notices et informations de sécurité dans la langue du pays de vente ;
- une analyse interne des risques et une documentation technique conservées 10 ans après la mise sur le marché.
Les informations sur l’emballage et dans l’annonce doivent concorder. Une différence, par exemple une autre adresse de fabricant, appelle une demande de l’autorité ou de la marketplace.
Préparer son catalogue au GPSR en 6 étapes
- Définissez votre rôle pour chaque produit. Votre marque : vous êtes fabricant ; vous importez dans l’UE : importateur ; vous revendez ce qui est déjà dans l’UE : distributeur. Vérification : chaque produit de votre catalogue a un rôle.
- Rassemblez les informations des fabricants. Nom, adresse postale, e-mail ou site. Vérification : aucun produit sans fabricant.
- Désignez une personne responsable dans l’UE pour les produits de fabricants hors UE. Vérification : un contrat existe, avec son nom et son adresse.
- Vérifiez le marquage. Numéro de lot ou modèle, coordonnées, notice en français et dans la langue de chaque pays de vente. Vérification : un échantillon de chaque lot correspond à la liste ci-dessus. Où se trouve le numéro de lot et comment suivre les lots : numéro de lot.
- Préparez le texte des avertissements pour l’annonce, court, comme sur l’emballage. Vérification : le texte existe dans la langue de chaque pays où vous vendez.
- Saisissez les informations dans les annonces de chaque marketplace et vérifiez que l’acheteur les voit. Vérification : ouvrez l’annonce comme un acheteur.
| Champ | Exemple |
|---|---|
| Fabricant | Example Lamps Co., Ltd., 1 Example Road, Shenzhen, China, info@example-lamps.com |
| Personne responsable dans l’UE | Example Rep SAS, 1 rue de l’Exemple, 75001 Paris, France, gpsr@example-rep.eu |
| Identification | Lampe de bureau, modèle DL-20, lot 2411, photo du produit |
| Avertissements | Usage intérieur au sec uniquement. Ne pas couvrir pendant l’utilisation. Ampoule de 5 W maximum. |
Noms, adresses et modèle sont fictifs, pour illustrer le format.
Ne pas saisir le GPSR dans chaque annonce eMAG et OTTO
Si vous publiez vos produits sur eMAG ou OTTO depuis Elbuz, vous remplissez les informations GPSR une seule fois, dans la fenêtre « Sécurité des produits (GPSR) — eMAG, OTTO » des paramètres de connexion de la marketplace : fabricant, représentant autorisé dans l’UE et informations de sécurité. Elbuz les ajoute lui-même à chaque nouvelle annonce eMAG et aux annonces OTTO, et s’il manque des informations, le journal d’export eMAG avertit que les nouvelles annonces risquent de rester bloquées en modération. Le fonctionnement de l’export est décrit sur la page intégration eMAG (en anglais) ; les données fabricants et les caractéristiques se gèrent au mieux dans un seul catalogue produits (PIM).
Limite : les informations de cette fenêtre valent pour tout le catalogue. Si vos produits viennent de nombreux fabricants avec des personnes responsables différentes, une partie des annonces devra être corrigée dans le compte vendeur de la marketplace. Sur les autres marketplaces, les informations GPSR se saisissent dans leur propre compte vendeur.
Que se passe-t-il sans informations GPSR
La marketplace réagit en premier : l’annonce échoue en modération, est retirée ou le compte reçoit un avertissement. Les marketplaces doivent donner aux vendeurs des champs pour les informations de l’article 19 et exécuter les injonctions des autorités ; un produit sans ces informations n’y reste donc pas longtemps. Viennent ensuite les autorités de surveillance du marché du pays de vente : elles peuvent exiger la documentation, interdire la vente ou ordonner un rappel. Chaque pays de l’UE fixe ses propres sanctions.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le GPSR en quelques mots ?
C’est le règlement européen sur la sécurité générale des produits. Il exige que les produits de consommation non alimentaires soient sûrs, portent les coordonnées du fabricant et d’une personne responsable dans l’UE, et que les annonces en ligne affichent ces informations et les avertissements avant l’achat.
Depuis quand le règlement GPSR s’applique-t-il ?
Depuis le 13 décembre 2024. Il a remplacé la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits.
Qui est la personne responsable GPSR ?
Une entreprise établie dans l’UE qui répond du produit devant les autorités : fabricant, importateur, mandataire ou prestataire d’exécution des commandes. Si le fabricant est dans l’UE, il joue ce rôle lui-même.
Le GPSR s’applique-t-il aux boutiques en ligne ?
Oui. Une boutique en ligne est au minimum distributeur, fabricant si elle vend sa propre marque, importateur si elle importe elle-même, et chaque annonce en ligne doit afficher les informations de l’article 19.
Quels produits sont exclus du GPSR ?
Les médicaments, les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les plantes et animaux vivants, les produits phytopharmaceutiques et les antiquités. Les produits d’occasion sont concernés.
Faut-il un certificat GPSR ?
Non, ce document n’existe pas. Il faut une analyse des risques, une documentation technique, un marquage et les informations dans l’annonce ; voir la check-list.
Sources
- Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR), articles 2, 9, 16, 19, 22 : eur-lex.europa.eu.
- Règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché, article 4 : eur-lex.europa.eu.
Vérifié le 01.11.2026. Ne constitue pas un conseil juridique.
