La loi AGEC (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, n° 2020-105 du 10 février 2020) impose à un vendeur en ligne quatre choses : adhérer à un éco-organisme pour les emballages et produits qu’il met sur le marché et afficher son identifiant unique (IDU), apposer la signalétique Triman avec l’Info-tri, répercuter l’éco-participation sur les factures d’équipements électriques, et ne pas détruire ses invendus non alimentaires.
Le piège pour une boutique en ligne, c’est le carton d’expédition : beaucoup de vendeurs pensent que l’emballage « appartient » au fabricant, alors que celui qui emballe ses produits pour les vendre aux ménages en est le producteur. Sans adhésion, pas d’IDU, et un IDU absent de vos CGV se voit au premier contrôle. Plus bas : qui est producteur, ce qu’il faut afficher, et un exemple de facture avec éco-participation.
Quand les vendeurs découvrent la loi AGEC
Souvent par un message : une marketplace demande l’identifiant unique REP du vendeur, un fournisseur facture une « éco-participation » sur un aspirateur, ou un client demande pourquoi il n’y a pas de consignes de tri sur le colis. On cherche alors « loi AGEC », « triman obligatoire », « REP emballages qui est concerné » et « éco-participation c’est quoi ».
La loi AGEC est vaste : plastique à usage unique, indice de réparabilité, obsolescence programmée. Pour un e-commerçant, la question utile est plus étroite : quels produits et emballages vous mettez sur le marché français, et sous quel nom.
Ce que la loi AGEC impose à un e-commerçant
Quatre obligations reviennent dans toute boutique qui vend à des particuliers en France. Elles sont dans le Code de l’environnement.
| Obligation | Qui | Article |
|---|---|---|
| Adhérer à un éco-organisme et obtenir un identifiant unique (IDU), à afficher dans les CGV et sur le site | Producteur : celui qui emballe, fabrique ou importe | L541-10-13 |
| Communiquer l’IDU du producteur au client qui le demande | Tout vendeur, même s’il n’est pas producteur | L541-10-10 |
| Signalétique Triman et Info-tri sur l’emballage ou le produit | Producteur de produits et emballages destinés aux ménages | L541-9-3 |
| Éco-participation sur les factures d’équipements électriques et électroniques ménagers | Fabricant, importateur et chaque revendeur jusqu’au client final | L541-10-20 |
| Réemployer, réutiliser ou recycler les invendus non alimentaires neufs, sans les détruire | Producteurs, importateurs, distributeurs | L541-15-8 |
REP emballages : êtes-vous producteur ?
Oui, si vous emballez vos produits pour les vendre ou si vous les importez. Pour les emballages ménagers, le producteur est celui qui emballe ses produits à titre professionnel pour les mettre sur le marché, ou l’importateur ; à défaut, celui qui les met le premier sur le marché.
- Vous emballez et expédiez vous-même (cartons, calage, sachets) : vous êtes producteur des emballages. Vous adhérez à un éco-organisme agréé pour les emballages ménagers : Adelphe, Citeo ou Léko, agréés de 2025 à 2029. Il vous enregistre et vous transmet l’IDU délivré par l’ADEME.
- Vous importez des produits emballés, par exemple de Chine : vous êtes producteur, pour les emballages et pour les produits soumis à une autre filière REP (équipements électriques, meubles, textiles, jouets…). Un IDU par filière.
- Vous revendez sans emballer, le fournisseur expédie avec ses emballages (dropshipping) : vous devez pouvoir donner au client l’IDU du producteur. Demandez-le au fournisseur et convenez par écrit de qui déclare les emballages d’expédition (voir démarrer en dropshipping).
- Vous vendez via une marketplace : la plateforme devient producteur à votre place pour vos produits, sauf si elle a la preuve que vous avez votre propre IDU. C’est pourquoi les marketplaces le demandent à l’inscription.
L’IDU s’affiche dans vos CGV (ou un autre document contractuel remis à l’acheteur) et sur votre site, aux mêmes conditions que les mentions légales. N’importe qui peut vérifier un IDU dans le registre public de l’ADEME.
Triman et Info-tri : où les mettre sur un colis ?
Sur l’emballage lui-même, ou sur un autocollant collé dessus. La signalétique Triman et l’Info-tri (le geste de tri, matériau par matériau) vont ensemble ; pour les emballages ménagers, les mettre seulement sur un document ou sur le site ne suffit pas.
- Un seul marquage pour le carton et le calage. Le ministère cite l’exemple du vendeur en ligne : une même Info-tri peut couvrir le carton et les éléments de calage, qu’il y ait ou non du calage dans le colis.
- Petits emballages. Si le plus grand côté fait entre 10 et 20 cm², seul le Triman est obligatoire sur l’emballage, l’Info-tri peut être dématérialisée ; sous 10 cm², les deux peuvent l’être.
- Produits destinés aussi aux professionnels. Dès qu’un produit peut finir chez un ménage, le marquage est dû.
- Contrôle. La DGCCRF contrôle ; l’amende administrative peut s’appliquer par produit non marqué.
Le contenu exact de l’Info-tri (pictogrammes, consignes) vient de votre éco-organisme : utilisez ses fichiers plutôt que de les redessiner.
Éco-participation : comment l’afficher sur la facture ?
Pour un équipement électrique ou électronique ménager neuf, la facture montre, en plus du prix du produit, le coût unitaire de gestion du déchet, l’éco-participation. Chaque vendeur la répercute à l’identique jusqu’au client final ; elle ne peut pas faire l’objet d’une remise.
Exemple illustratif, montants fictifs. Vous achetez un aspirateur à un grossiste, qui vous facture 2,00 € d’éco-participation. Vous le vendez 150,00 € :
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Aspirateur | 150,00 € |
| Éco-participation (répercutée à l’identique) | 2,00 € |
| Total à payer | 152,00 € |
Si vous faites une promotion de 10 %, elle porte sur les 150,00 € (−15,00 €), jamais sur les 2,00 € : le client paie 135,00 + 2,00 = 137,00 €. Le montant de l’éco-participation est celui de votre fournisseur ; s’il change, il change sur vos factures aussi. Pour passer ces montants en HT et TTC, utilisez le calculateur de TVA.
Que faire des invendus ?
Les donner, les réemployer ou les recycler, dans cet ordre de préférence ; pas les jeter ni les détruire. L’article L541-15-8 vise les produits non alimentaires neufs invendus des producteurs, importateurs et distributeurs, sauf exceptions limitées.
Pour une boutique, le moyen le plus simple d’éviter le problème est de ne pas accumuler : suivez la rotation et réapprovisionnez au bon moment (voir logiciel de gestion de stock). Gardez une trace des dons (association, date, quantités) en cas de contrôle.
Et le règlement européen sur les emballages ?
Depuis le 12 août 2026, le règlement (UE) 2025/40 sur les emballages (PPWR) s’applique en plus des règles françaises. Il ne supprime pas l’adhésion à un éco-organisme ni l’IDU. Pour un vendeur en ligne, la conséquence pratique immédiate est la même qu’avec la REP : savoir par écrit, pour chaque flux, qui met l’emballage sur le marché et qui le déclare, vous ou votre fournisseur.
Se mettre en règle en cinq étapes
- Listez ce que vous mettez sur le marché : cartons et calage, produits importés, et les filières REP de vos produits (électrique, meubles, textile, jouets…).
- Adhérez à un éco-organisme par filière et récupérez vos IDU ; pour les emballages ménagers, Adelphe, Citeo ou Léko.
- Affichez les IDU dans vos CGV et sur le site, à côté des mentions légales.
- Marquez vos emballages avec le Triman et l’Info-tri fournis par l’éco-organisme.
- Déclarez chaque année à l’éco-organisme les quantités d’emballages et de produits mises sur le marché : c’est sur cette base qu’il calcule votre contribution.
Sans IDU alors que vous y êtes tenu, vous vous exposez, selon l’ADEME, à une amende pouvant atteindre 30 000 € et à une astreinte jusqu’à 20 000 € par jour (article L541-9-5). Les autres obligations d’une boutique en ligne (CGV, rétractation, mentions légales) sont résumées dans créer une boutique en ligne.
Les chiffres de la déclaration sortent de vos ventes
La déclaration annuelle à l’éco-organisme demande ce que vous avez vendu, produit par produit, avec le poids et le matériau des emballages. Quand catalogue, stock et commandes sont dans Elbuz, ces chiffres sortent des ventes de l’année : le poids et les caractéristiques d’emballage sont des champs de la fiche produit, les quantités viennent des commandes. Votre IDU et vos CGV s’affichent sur les pages de votre boutique Elbuz CMS, à côté des mentions légales. Pour la boutique elle-même : boutique en ligne Elbuz.
Pour qui c’est trop : si vous vendez une dizaine de références emballées de la même façon, un tableur des quantités expédiées suffit pour la déclaration.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce que la loi AGEC ?
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Pour un e-commerçant, elle se traduit surtout par la REP (éco-organisme et IDU), le Triman avec l’Info-tri, l’éco-participation et l’interdiction de détruire les invendus non alimentaires.
Le Triman est-il obligatoire sur un colis ?
Oui, pour les emballages ménagers : la signalétique Triman et l’Info-tri figurent sur l’emballage ou sur un autocollant collé dessus. Une même Info-tri peut couvrir le carton et le calage.
Qui doit adhérer à un éco-organisme pour les emballages ?
Celui qui emballe ses produits pour les mettre sur le marché, ou qui les importe emballés. Un vendeur en ligne qui expédie dans ses propres cartons est producteur de ces emballages.
Un dropshipper est-il concerné par la REP ?
Oui, au moins pour l’information : il doit pouvoir donner au client l’IDU du producteur. Qui déclare les emballages d’expédition se fixe par écrit avec le fournisseur.
Où afficher l’identifiant unique REP ?
Dans les CGV, ou à défaut dans un autre document contractuel remis à l’acheteur, et sur le site, aux mêmes conditions que les mentions légales.
Peut-on faire une remise sur l’éco-participation ?
Non. Pour les équipements électriques et électroniques ménagers, le coût unitaire est répercuté à l’identique jusqu’au client final ; une promotion porte sur le prix du produit seulement.
Sources
- ADEME, « Identifiant unique » (IDU par filière, affichage dans les CGV et sur le site, obligation du vendeur de communiquer l’IDU, marketplaces, sanctions de l’art. L541-9-5 ; art. L541-10-13, L541-10-10, L541-10-9, R541-173 du Code de l’environnement) – filieres-rep.ademe.fr.
- ADEME, filière emballages ménagers (définition du producteur, éco-organismes Adelphe, Citeo, Léko agréés du 01.01.2025 au 31.12.2029) – filieres-rep.ademe.fr.
- Ministère de la Transition écologique, « FAQ relative à la signalétique Triman et l’information précisant les modalités de tri » (art. L541-9-3, R541-12-21 ; carton et calage, petits emballages, contrôle DGCCRF ; version du 04.07.2023) – ecologie.gouv.fr.
- Code de l’environnement, article L541-10-20 (coût unitaire de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers sur les factures, sans réfaction ; version en vigueur depuis le 17.11.2021) – legifrance.gouv.fr.
- Code de l’environnement, article L541-15-8 (réemploi, réutilisation ou recyclage des invendus non alimentaires) – legifrance.gouv.fr.
- Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), applicable à partir du 12.08.2026 – eur-lex.europa.eu.
Vérifié le 02.11.2026.
