La franchise en base de TVA vous dispense de facturer la TVA tant que votre chiffre d’affaires reste sous le seuil : en 2026, 85 000 € (année précédente) et 93 500 € (année en cours) en vente de marchandises, 37 500 € et 41 250 € en services. Vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.
Pour une boutique en ligne, la franchise n’est pas toujours un avantage : elle aide quand vous vendez à des particuliers, elle pèse quand vous vendez à des professionnels ou achetez beaucoup de matériel. Et le dépassement du seuil majoré en cours d’année rend la TVA due dès le jour même, sur des prix déjà affichés. Plus bas : les seuils, ce qui se passe au dépassement et un calcul de marge avec et sans TVA sur le même produit.
Quand on se pose la question
Au démarrage d’une micro-entreprise, on lit qu’on « n’a pas de TVA » et on cherche quelle mention mettre sur la facture. Plus tard, quand les ventes montent, viennent « seuil TVA auto-entrepreneur », « que se passe-t-il si je dépasse » et « le seuil de 25 000 € est-il toujours applicable ? ». Ce seuil de 25 000 € est celui de la franchise belge des petites entreprises, qui suit ses propres règles : TVA en Belgique pour l’e-commerce.
La question à se poser plus tôt : à qui vendez-vous, et combien de TVA payez-vous sur vos achats ? C’est elle qui dit si la franchise vous fait gagner de l’argent ou en perdre, bien avant le seuil.
Quels sont les seuils de la franchise en base en 2026 ?
Deux seuils par activité : le seuil de base s’apprécie sur le chiffre d’affaires de l’année précédente, le seuil majoré sur celui de l’année en cours. Les montants de 2025 restent valables en 2026.
| Activité | Seuil de base (année N-1) | Seuil majoré (année N) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
- Activité mixte (vente et services, par exemple produits plus installation) : la franchise s’applique seulement si le chiffre d’affaires total reste sous 85 000 € et la part services sous 37 500 €.
- Le seuil unique de 25 000 €, prévu par la loi de finances 2025, a été définitivement supprimé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Il ne s’applique pas.
- Le régime micro-entreprise a son propre plafond (203 100 € en vente de marchandises en 2026). Vous pouvez donc rester micro-entrepreneur et devenir redevable de la TVA.
Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil ?
Tout dépend du seuil franchi. Entre le seuil de base et le seuil majoré, vous gardez la franchise jusqu’à la fin de l’année. Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès la date du dépassement.
| Chiffre d’affaires 2026 | TVA due |
|---|---|
| Jusqu’à 85 000 € | Non, franchise maintenue en 2027 si 2027 reste sous 93 500 € |
| Entre 85 000 € et 93 500 € | À partir du 01.01.2027 |
| Au-delà de 93 500 € | Dès la date du dépassement en 2026 |
Le second cas est le plus dangereux pour une boutique : vos prix sont affichés TTC aux particuliers, et à partir de la vente qui fait passer le seuil, chaque prix contient désormais 20 % de TVA à reverser. Si vous ne changez rien, un article à 50 € ne vous rapporte plus que 41,67 € hors taxe. Suivez votre chiffre d’affaires cumulé chaque mois dès qu’il approche 80 000 €.
Franchise ou TVA : qu’est-ce qui rapporte le plus ?
Avec des clients particuliers, la franchise rapporte plus tant que vos achats sont modestes ; avec des clients professionnels, elle rapporte moins. La différence vient de la TVA sur vos achats, que la franchise ne permet pas de récupérer.
Exemple illustratif, chiffres fictifs. Vous achetez un article 20 € HT, soit 24 € TTC avec 20 % de TVA, et vous le vendez 50 €.
| Situation | Vous encaissez (HT) | Coût d’achat | Marge |
|---|---|---|---|
| Franchise, client particulier, prix 50 € | 50,00 € | 24,00 € | 26,00 € |
| TVA 20 %, client particulier, prix 50 € TTC | 41,67 € | 20,00 € | 21,67 € |
| Franchise, client professionnel, prix 50 € | 50,00 € | 24,00 € | 26,00 € |
| TVA 20 %, client professionnel, prix 50 € HT | 50,00 € | 20,00 € | 30,00 € |
Formule : en franchise, marge = prix de vente − coût d’achat TTC. Avec TVA, marge = prix TTC ÷ 1,2 − coût d’achat HT. Pour un particulier, la franchise gagne 26,00 − 21,67 = 4,33 € par article. Pour un professionnel, qui récupère la TVA de toute façon, le prix de 50 € HT ne lui coûte pas plus que vos 50 € sans TVA : la franchise vous fait perdre 30,00 − 26,00 = 4,00 €. Vérifiez vos propres chiffres avec le calculateur de TVA et le calculateur de marge.
Si vos ventes vont surtout à des professionnels, ou si vous achetez du matériel coûteux, vous pouvez opter pour la TVA même sous le seuil : l’option se fait par écrit auprès du service des impôts des entreprises ou dans l’espace professionnel, prend effet le premier jour du mois de la demande et vaut deux ans, renouvelés automatiquement.
Que mettre sur la facture en franchise ?
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture, et des montants sans TVA. Le reste des mentions obligatoires ne change pas.
- Numéro de facture dans une suite chronologique continue, date, identité et SIREN du vendeur, identité du client.
- Désignation, quantité et prix de chaque article, total à payer sans TVA.
- La mention 293 B, mot pour mot.
- À partir de votre date d’émission électronique, les nouvelles mentions (SIREN du client professionnel, adresse de livraison, nature des opérations).
Un modèle prêt à remplir, avec la mention 293 B : modèle de facture auto-entrepreneur. La franchise ne dispense pas de la facture électronique entre entreprises : réception dès le 01.09.2026, émission dès le 01.09.2027 pour les micro-entreprises (détails de la réforme).
Achats et ventes dans l’UE en franchise
La franchise couvre vos ventes en France, pas tout. Deux cas reviennent souvent dans une boutique en ligne :
- Achats de marchandises dans l’UE. Jusqu’à 10 000 € HT par an, le fournisseur vous facture sa TVA. Au-delà, il facture hors taxe et vous autoliquidez la TVA française : demandez au service des impôts un numéro de TVA intracommunautaire dès que vous savez que le seuil sera dépassé.
- Services achetés dans l’UE (publicité en ligne, abonnements logiciels facturés depuis un autre pays) : la TVA est due en France quel que soit le montant, même en franchise.
Quand passer à la TVA ne doit pas casser vos prix
Le jour où la TVA devient due, chaque prix du catalogue doit être revu en même temps. Dans Elbuz, les prix de vente se calculent par des règles (prix d’achat, marge, arrondi) : vous ajoutez la TVA à la règle et tout le catalogue est recalculé, au lieu de corriger les produits un par un. Les factures sortent des commandes, avec la mention 293 B tant que vous êtes en franchise et le taux de TVA par ligne ensuite. Comment fonctionnent les prix par règles : tarification par marge ; le traitement des commandes : gestion des commandes.
Pour qui c’est trop : si vous vendez quelques dizaines d’articles par mois, un tableur et le modèle de facture suffisent tant que vous restez loin du seuil.
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Questions fréquentes
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?
85 000 € l’année précédente et 93 500 € l’année en cours pour la vente de marchandises et l’hébergement ; 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services.
Le seuil de TVA à 25 000 € est-il toujours applicable ?
Non. Ce seuil unique, prévu par la loi de finances 2025, a été supprimé définitivement par la loi du 3 novembre 2025 ; les seuils de 85 000 € et 37 500 € restent en vigueur.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en cours d’année ?
Entre le seuil de base et le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier suivant. Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès la date du dépassement.
Quelle mention mettre sur une facture sans TVA ?
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI », sur chaque facture, avec des montants sans TVA.
Un auto-entrepreneur en franchise peut-il récupérer la TVA sur ses achats ?
Non. Pour déduire la TVA, il faut opter pour le paiement de la TVA ; l’option vaut deux ans et se renouvelle automatiquement.
Comment opter pour la TVA en étant sous le seuil ?
Par une demande écrite au service des impôts des entreprises ou dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. L’option prend effet le premier jour du mois de la demande.
Sources
- Service Public Entreprendre, « Franchise en base de TVA » (seuils 85 000 / 93 500 € et 37 500 / 41 250 €, dépassement, mention 293 B, absence de déduction, option, achats intracommunautaires 10 000 € ; vérifié le 01.01.2026) – entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Service Public Entreprendre, « Franchise en base de TVA : suppression du seuil unique d’exonération à 25 000 € » (loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 ; 05.11.2025) – entreprendre.service-public.gouv.fr.
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10 (seuils, perte de la franchise à la date du dépassement du seuil majoré, activités mixtes ; version du 01.07.2026) – bofip.impots.gouv.fr.
- Service Public Entreprendre, plafond du régime micro-entreprise en 2026 (203 100 € en vente de marchandises) – entreprendre.service-public.gouv.fr.
- impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique » (franchise en base concernée par la réforme ; mise à jour du 26.05.2026) – impots.gouv.fr.
Vérifié le 02.11.2026.
