La facture électronique devient obligatoire en France entre entreprises assujetties à la TVA : depuis le 1er septembre 2026, toutes doivent pouvoir en recevoir, et les grandes entreprises et ETI les émettent ; les PME et micro-entreprises, auto-entrepreneurs compris, les émettent à partir du 1er septembre 2027. La facture passe par une plateforme agréée, au format Factur-X, UBL ou CII. Un PDF envoyé par e-mail n’en est pas une.
Pour une boutique en ligne, la réforme touche moins de factures qu’on ne le croit : les ventes aux particuliers restent hors de la facture électronique, elles sont seulement déclarées (e-reporting). L’erreur coûteuse, c’est de croire qu’on a jusqu’en 2027 pour tout : la réception, elle, est obligatoire dès 2026. Plus bas, vous triez vos ventes en trois groupes et vous comptez sur un exemple combien de factures électroniques vous émettrez réellement.
Quand les vendeurs se posent la question
Le plus souvent, l’alerte vient de l’extérieur : l’expert-comptable parle de « plateforme agréée », un fournisseur annonce qu’il n’enverra plus de PDF, ou la banque propose son offre de facturation électronique. On cherche alors « facture électronique obligatoire », « auto-entrepreneur sans TVA, suis-je concerné ? » et « faut-il un logiciel de facturation ? ».
La question du logiciel arrive trop tôt. Commencez par savoir quelles de vos ventes donnent lieu à une facture électronique et lesquelles à une simple déclaration de données. Pour une boutique qui vend surtout à des particuliers, la part B2B est souvent faible, et c’est elle qui décide du travail à prévoir.
Quand la facture électronique devient-elle obligatoire ?
En deux temps : la réception pour tous le 1er septembre 2026, l’émission selon la taille de l’entreprise en 2026 ou en 2027. L’e-reporting suit le même calendrier que l’émission.
| Date | Obligation | Qui |
|---|---|---|
| 01.09.2026 | Recevoir les factures électroniques par une plateforme agréée | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris en franchise en base et micro-entreprises |
| 01.09.2026 | Émettre les factures électroniques, transmettre l’e-reporting | Grandes entreprises et ETI |
| 01.09.2027 | Émettre les factures électroniques, transmettre l’e-reporting | PME et micro-entreprises |
Une boutique en micro-entreprise ou une petite société est une PME ou une micro-entreprise : elle émet à partir de 2027, mais elle reçoit dès 2026. Le délai d’émission ne repousse donc pas le choix de la plateforme.
Auto-entrepreneur en franchise de TVA : êtes-vous concerné ?
Oui. L’administration fiscale vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime, en nommant expressément les entreprises en franchise en base et les micro-entrepreneurs. Ne pas facturer de TVA (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») ne fait pas sortir de la réforme.
- Dès le 01.09.2026 : vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, donc avoir choisi une plateforme agréée, même si vous n’émettez aucune facture.
- Dès le 01.09.2027 : vos factures à des clients professionnels établis en France deviennent électroniques.
- Vos ventes aux particuliers ne deviennent pas des factures électroniques ; leurs données relèvent de l’e-reporting.
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste sur la facture. Les seuils de la franchise et ce qui se passe quand vous les dépassez sont détaillés dans notre article sur la franchise en base de TVA.
Quelles factures d’une boutique en ligne sont concernées ?
Seules les ventes à des entreprises assujetties établies en France donnent lieu à une facture électronique. Le reste se déclare par l’e-reporting, sans changer la facture que vous remettez au client.
| Client | Ce que vous faites | Par où |
|---|---|---|
| Entreprise assujettie établie en France | Facture électronique (Factur-X, UBL ou CII) | Votre plateforme agréée |
| Particulier | Facture ou ticket comme aujourd’hui, données de vente en e-reporting | Votre plateforme agréée |
| Entreprise dans un autre pays de l’UE ou hors UE | Facture comme aujourd’hui, données en e-reporting | Votre plateforme agréée |
Exemple illustratif, chiffres fictifs. Une boutique de fournitures de bureau reçoit 1 000 commandes par mois : 900 de particuliers, 80 d’entreprises françaises, 20 de clients dans d’autres pays de l’UE.
| Groupe | Commandes | Traitement |
|---|---|---|
| Particuliers | 900 | E-reporting |
| Clients UE | 20 | E-reporting |
| Entreprises françaises | 80 | Facture électronique |
Sur 1 000 commandes, 80 factures, soit 8 %, passent en facture électronique. À 5 minutes par facture saisie à la main dans le portail d’une plateforme, cela fait 80 × 5 = 400 minutes, près de 7 heures par mois. C’est ce chiffre, et non le total des commandes, qui dit si l’automatisation vaut la peine. Les 920 autres ventes doivent tout de même remonter en e-reporting : là, le travail manuel n’est pas une option réaliste.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée et comment la choisir ?
Une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP) est une société privée immatriculée par l’État qui émet, transmet et reçoit vos factures électroniques et envoie les données à l’administration. Vous choisissez la vôtre ; elle peut être différente de celle de votre fournisseur ou de votre client.
- Le circuit. Votre logiciel prépare la facture, votre PA l’envoie à la PA du client, qui la remet au client. Les données fiscales partent en parallèle à l’administration. Le portail public (PPF) sert d’annuaire : il indique quelle PA reçoit les factures de chaque entreprise.
- Les formats. UBL et CII sont des fichiers de données ; Factur-X est un PDF lisible qui contient le fichier XML. Factur-X convient bien aux petits clients, qui ouvrent la facture comme n’importe quel PDF.
- Le choix. La liste des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr. Vérifiez que la vôtre y figure, ce qu’elle facture (abonnement, prix par facture), si elle accepte les factures préparées par votre logiciel de gestion et si elle fait aussi l’e-reporting.
Votre logiciel de facturation ou de gestion n’a pas besoin d’être lui-même une PA : il prépare la facture et la remet à la vôtre. C’est le cas le plus courant pour une boutique en ligne. Les cinq points à vérifier avant de choisir cet outil : choisir un logiciel de facturation.
Quelles nouvelles mentions faut-il sur la facture ?
Quatre mentions s’ajoutent à la date où vous émettez en électronique : 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 2027 pour les PME et micro-entreprises.
- Le numéro SIREN du client, quand c’est une entreprise.
- L’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse du client.
- La nature des opérations : livraison de biens, prestation de services ou les deux.
- L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez choisie.
Pour une boutique, le SIREN est le point sensible : il faut le demander au client professionnel au moment de la commande, pas au moment de facturer. Les autres mentions obligatoires sont rappelées dans notre modèle de facture.
Que risquez-vous si vous n’émettez pas en électronique ?
Une amende de 50 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile (article 1737, III, du CGI, pour les factures émises à partir du 1er septembre 2026). Une première infraction n’est pas sanctionnée si vous la corrigez spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration.
Suite de l’exemple fictif. Avec 80 factures B2B par mois envoyées en PDF après la date d’obligation, l’amende possible atteint 80 × 50 = 4 000 € par mois ; le plafond de 15 000 € serait dépassé dès le quatrième mois (4 × 4 000 = 16 000 €). Le coût d’une plateforme agréée est à comparer à ce montant.
Comment se préparer en cinq étapes
- Choisissez votre plateforme agréée dans la liste officielle. C’est elle qui vous inscrit à l’annuaire et reçoit vos factures fournisseurs dès 2026.
- Triez vos ventes en trois groupes, comme dans l’exemple : entreprises françaises, particuliers, étranger. Vous savez ainsi combien de factures électroniques vous émettrez.
- Collectez les SIREN de vos clients professionnels : ajoutez le champ au formulaire de commande et complétez votre fichier clients.
- Complétez vos factures : adresse de livraison, nature des opérations, taux de TVA par ligne, mention 293 B si vous êtes en franchise.
- Archivez les factures électroniques sous forme électronique, six ans à compter de leur date.
Testez avec une première facture réelle avant la date d’obligation : vous verrez ce que votre plateforme refuse (SIREN manquant, unité non codée, taux absent) tant que l’erreur ne coûte rien.
Facturer en électronique depuis la commande
Quand commandes, clients et factures sont déjà dans un même logiciel, la facture électronique n’est pas une tâche de plus. Dans Elbuz, la facture naît de la commande : client, SIREN, lignes et taux de TVA viennent de la commande. Pour vos clients professionnels en France, Elbuz produit la facture au format Factur-X ou UBL conforme à la norme EN 16931 : un fichier prêt à être transmis par votre plateforme agréée. Vos clients particuliers reçoivent leur facture comme avant.
Les factures électroniques de vos fournisseurs (Factur-X, UBL ou CII) reçues par votre plateforme se chargent dans Elbuz et deviennent des réceptions de marchandises : le fournisseur est retrouvé par son numéro de TVA, les produits manquants sont créés. Comment se gèrent les commandes de professionnels, avec leurs prix et leurs délais de paiement : vente B2B et grossiste.
Pour qui c’est trop : si vous émettez quelques factures B2B par mois et vendez surtout à des particuliers, le portail de votre plateforme agréée suffit souvent.
Factures B2B avec ElbuzFactur-X depuis la commande, 14 jours gratuits
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur sans TVA doit-il facturer électroniquement ?
Oui, pour ses ventes à des entreprises établies en France, à partir du 1er septembre 2027. Il doit aussi pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, même s’il est en franchise en base de TVA.
Qui n’est pas concerné par la facturation électronique ?
Les ventes aux particuliers et aux clients étrangers ne donnent pas lieu à une facture électronique : leurs données passent par l’e-reporting. Une entreprise qui n’est pas établie en France n’est pas visée par l’obligation entre entreprises établies en France.
Est-il obligatoire d’avoir un logiciel de facturation ?
Il est obligatoire de passer par une plateforme agréée. Une plateforme peut proposer la saisie des factures dans son portail ; un logiciel de gestion devient utile quand le nombre de factures B2B rend la saisie manuelle trop longue.
Une facture PDF est-elle une facture électronique ?
Non. Une facture électronique contient des données structurées (UBL, CII) ; Factur-X est un PDF qui embarque ces données en XML. Un PDF simple envoyé par e-mail ne suffit plus entre entreprises après votre date d’obligation.
Quel est le coût de la facturation électronique ?
Il dépend de la plateforme agréée choisie : abonnement, prix par facture, options d’e-reporting. Comparez-le à l’amende de 50 € par facture non émise en électronique.
Faut-il une facture électronique pour un client particulier ?
Non. Le particulier reçoit sa facture ou son ticket comme aujourd’hui ; seules les données de la vente sont transmises à l’administration par l’e-reporting.
Sources
- impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique » (calendrier, entreprises concernées y compris franchise en base et micro-entrepreneurs, plateforme agréée, formats, e-reporting ; mise à jour du 26.05.2026) – impots.gouv.fr.
- Service Public Entreprendre, « Facturation électronique : c’est pour bientôt ! » (nouvelles mentions, liste des plateformes, conservation six ans ; mise à jour du 27.02.2026) – entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Service Public Entreprendre, « Facture : mentions obligatoires » (vérifié le 11.08.2026) – entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Code général des impôts, article 1737, III et V (50 € par facture, plafond 15 000 €, première infraction ; version en vigueur depuis le 21.02.2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026) – legifrance.gouv.fr.
- Service Public Entreprendre, « Franchise en base de TVA » (mention art. 293 B du CGI ; vérifié le 01.01.2026) – entreprendre.service-public.gouv.fr.
Vérifié le 02.11.2026.
