Un site e-commerce en France doit afficher des mentions légales (identité, adresse, téléphone, immatriculation, directeur de la publication, hébergeur : article 1-1 de la LCEN), le numéro de TVA et des prix clairs (article 19), les informations précontractuelles et les conditions de vente (L221-5 du Code de la consommation), et permettre au client de se rétracter pendant 14 jours (L221-18) avec un formulaire type. Depuis le 19 juin 2026, une fonction « renoncer au contrat ici » doit aussi figurer sur le site (L221-21, D221-5).
Les boutiques copient souvent un générateur de mentions légales et s’arrêtent là. Or l’oubli qui coûte le plus cher se trouve ailleurs : sans information correcte sur la rétractation, le délai du client passe de 14 jours à 12 mois et 14 jours. Plus bas : la liste des mentions avec un modèle à remplir, le calcul du délai sur un exemple, le formulaire officiel, la fonction de rétractation en ligne point par point et ce qui change pour la Belgique.
Quand on cherche « mentions légales site internet »
La boutique est prête, il manque les pages du pied de page : mentions légales, CGV, rétractation. Ou bien un client demande à renvoyer un colis et vous cherchez ce que la loi impose. On tape « mentions légales site internet », « formulaire de rétractation », « droit de rétractation 14 jours », et on tombe sur des générateurs et des modèles sans date.
La question « quel modèle copier » passe à côté. La bonne : quelles informations ma boutique doit-elle donner, où, et depuis quelle version de la loi ? Les textes ont changé en 2024 (loi SREN) et en 2026 (fonction de rétractation en ligne).
Quelles mentions légales sur un site internet ?
Celles de l’article 1-1 de la LCEN, créé par la loi SREN et en vigueur depuis le 23 mai 2024, plus celles de l’article 19 pour un site qui vend. Elles sont les mêmes pour une boutique et pour un site vitrine, sauf le numéro de TVA et les prix.
| Mention | Entrepreneur individuel | Société |
|---|---|---|
| Identité | nom et prénoms | dénomination ou raison sociale |
| Adresse | domicile ou adresse d’établissement | siège social |
| Contact | téléphone et adresse e-mail | téléphone et adresse e-mail |
| Immatriculation | numéro RCS ou RNE si inscrit | numéro RCS ou RNE et capital social |
| TVA | numéro individuel d’identification si assujetti | numéro individuel d’identification |
| Directeur de la publication | nom | nom |
| Hébergeur | nom ou dénomination, adresse, téléphone | nom ou dénomination, adresse, téléphone |
| Activité réglementée | autorité qui a délivré l’autorisation, règles professionnelles | idem |
Les prix doivent être indiqués « de manière claire et non ambiguë », en précisant si les taxes et les frais de livraison sont inclus (article 19). L’éditeur qui ne publie pas les mentions de l’article 1-1 risque un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article 1-2 de la LCEN).
Modèle de mentions légales pour une boutique en ligne
Remplacez les crochets par vos données ; supprimez les lignes qui ne vous concernent pas.
Mentions légales
Le site [adresse du site] est édité par [nom et prénom / dénomination sociale], [entrepreneur individuel / forme juridique] [au capital de … €], dont l’adresse est [adresse complète].
Téléphone : [numéro] – E-mail : [adresse].
Immatriculation : [RCS de … n° … / RNE n° …]. Numéro de TVA intracommunautaire : [FR…].
Directeur de la publication : [nom et prénom].
Hébergeur : [dénomination], [adresse], [téléphone].
Mettez le lien dans le pied de page, pour qu’il soit sur chaque page, panier et commande compris. Notre page mentions légales et contact montre une structure possible : l’éditeur en haut, les moyens de contact en dessous. Reprenez la structure, pas les données : notre éditeur est enregistré en Ukraine, pas comme une boutique française.
CGV et informations précontractuelles
Avant la commande, le consommateur doit recevoir de façon lisible les informations de l’article L221-5 : caractéristiques du bien, prix, identité et coordonnées du vendeur, modalités de paiement, de livraison et d’exécution, traitement des réclamations, garanties légales et commerciales, conditions du droit de rétractation, coordonnées du médiateur de la consommation (détail à l’article R221-2). Le plus simple est de les réunir dans les CGV et de les lier au moment de la commande.
Écrivez dans les CGV qui paie le retour : si vous n’avez pas informé le client que les frais de renvoi sont à sa charge, ils restent à la vôtre (L221-23). Les exceptions au droit de rétractation qui concernent votre catalogue doivent aussi y figurer, par exemple les biens personnalisés, périssables, ou descellés et non renvoyables pour des raisons d’hygiène (L221-28).
Comment se calcule le droit de rétractation de 14 jours ?
Pour un bien, le délai de 14 jours court à partir de la réception par le client ; le jour de la réception ne compte pas, et un délai qui finit un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (L221-18, L221-19). Pour plusieurs biens livrés séparément, il court à partir de la réception du dernier.
Fin du délai = date de réception + 14 jours (reportée au jour ouvrable suivant si elle tombe un week-end ou un jour férié).
| Colis reçu le | Jour 14 | Le client peut se rétracter jusqu’au |
|---|---|---|
| jeudi 5 novembre | jeudi 19 novembre | jeudi 19 novembre |
| dimanche 8 novembre | dimanche 22 novembre | lundi 23 novembre |
Après la rétractation, le client renvoie le bien dans les 14 jours, et vous le remboursez dans les 14 jours suivant l’information de rétractation, frais de livraison standard compris, par le même moyen de paiement (L221-23, L221-24). Vous pouvez attendre le retour du bien ou la preuve de son expédition. Si le client avait choisi une livraison plus chère que la standard, vous ne remboursez que le prix de la livraison standard.
Si vous n’avez pas informé le client de son droit de rétractation, le délai est prolongé de douze mois à compter de la fin du délai initial (L221-20). Sur notre exemple, le client reçu le 5 novembre 2026 pourrait se rétracter jusqu’en novembre 2027.
Le formulaire de rétractation : modèle officiel
Vous devez fournir au client le formulaire type, annexé à l’article R221-1 du Code de la consommation (version en vigueur depuis le 28 mai 2022). Le client n’est pas obligé de l’utiliser : toute déclaration sans ambiguïté suffit. Le texte officiel :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Remplissez la ligne « A l’attention de » avec votre nom, votre adresse et votre e-mail avant de publier le formulaire. Si vous proposez aussi de le remplir en ligne sur votre site, envoyez au client un accusé de réception sur un support durable, par exemple par e-mail (L221-21).
La fonction « renoncer au contrat ici » depuis le 19 juin 2026
Pour un contrat conclu en ligne, vous devez offrir au client une fonctionnalité gratuite pour se rétracter sur le site (L221-21, version issue de l’ordonnance du 5 janvier 2026). L’article D221-5 en fixe le détail :
| Élément | Exigence |
|---|---|
| Libellé | « renoncer au contrat ici » ou formule équivalente sans ambiguïté, lisible |
| Emplacement | visible sur l’interface, directement et facilement accessible |
| Durée | disponible pendant toute la durée du délai de rétractation |
| Ce que le client indique ou confirme | nom et prénom, indications pour identifier le contrat, moyen électronique pour recevoir l’accusé de réception |
| Validation | bouton « confirmer la rétractation » ou formule équivalente |
| Accusé de réception | dans un délai raisonnable, sur papier ou support durable, avec le contenu de la déclaration, la date et l’heure de l’envoi |
Concrètement : un lien « renoncer au contrat ici » dans le pied de page et dans l’espace client, qui ouvre un formulaire court avec le nom, le numéro de commande et l’e-mail, puis un bouton « confirmer la rétractation » qui déclenche l’e-mail d’accusé de réception. Les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les anciennes règles. Pensez aussi à mettre à jour l’avis d’information type (annexe à l’article R221-3), qui renvoie désormais à l’adresse de cette fonction.
Si vous vendez aussi en Belgique
Le délai de rétractation y est aussi de 14 jours : il est harmonisé dans l’UE par la directive 2011/83/UE, et la fonction de rétractation en ligne vient de la directive (UE) 2023/2673, applicable dans tous les États membres depuis le 19 juin 2026. Les références changent : les mentions d’identification relèvent de l’article XII.6 du Code de droit économique, comme l’indique notre page mentions légales et contact. Pour une boutique en Belgique, adaptez les renvois aux articles et les coordonnées du médiateur.
Quand les rétractations et les retours se multiplient
Dans une boutique sur Elbuz CMS, vous créez les mentions légales, les CGV, la politique de rétractation et la politique de confidentialité comme pages d’information et vous les liez dans le pied de page : elles s’affichent sur chaque page, panier compris, et une adresse qui change se corrige à un seul endroit. Dans Elbuz, une rétractation devient un retour client avec les articles renvoyés ; le retour réduit la somme due par le client, vous voyez donc ce qui reste à rembourser. Ce qu’une boutique en France doit encore afficher, la page Elbuz CMS le résume ; les étapes jusqu’au lancement sont dans l’article créer une boutique en ligne.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site e-commerce ?
Identité, adresse, téléphone et e-mail de l’éditeur, numéro RCS ou RNE, capital pour une société, numéro de TVA, nom du directeur de la publication, nom, adresse et téléphone de l’hébergeur (LCEN art. 1-1 et 19). S’y ajoutent les CGV et les informations précontractuelles pour les clients particuliers.
Le formulaire de rétractation est-il obligatoire ?
Le vendeur doit le fournir ; le client n’est pas obligé de l’utiliser. Une déclaration sans ambiguïté, par courrier ou e-mail, suffit.
Comment calculer le délai de 14 jours ?
À partir du lendemain de la réception du bien ; un colis reçu le jeudi 5 novembre 2026 peut faire l’objet d’une rétractation jusqu’au jeudi 19 novembre. Un délai qui finit un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé au premier jour ouvrable suivant.
Qui paie les frais de retour en cas de rétractation ?
Le client, si vous l’en avez informé avant la commande ; sinon, vous. Les frais de livraison standard de l’envoi initial sont toujours remboursés.
Le bouton de rétractation en ligne est-il obligatoire ?
Oui, pour les contrats conclus en ligne depuis le 19 juin 2026 : une fonction « renoncer au contrat ici » visible pendant tout le délai, suivie d’un bouton « confirmer la rétractation » et d’un accusé de réception (art. L221-21 et D221-5).
Que risque un site sans mentions légales ?
Un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour l’éditeur qui ne publie pas les mentions de l’article 1-1 de la LCEN (article 1-2).
Sources
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), article 1-1 (en vigueur depuis le 23.05.2024) et article 1-2 – legifrance.gouv.fr ; article 19 – legifrance.gouv.fr.
- Code de la consommation, articles L221-18 à L221-28 (délai, calcul, retour, remboursement, exceptions) – legifrance.gouv.fr ; article L221-21 (version en vigueur depuis le 19.06.2026) – legifrance.gouv.fr.
- Code de la consommation, articles R221-1 à D221-5 (informations précontractuelles, fonction de rétractation en ligne) – legifrance.gouv.fr.
- Code de la consommation, annexe à l’article R221-1, modèle de formulaire de rétractation – legifrance.gouv.fr ; annexe à l’article R221-3, avis d’information type – legifrance.gouv.fr.
- Directive (UE) 2023/2673 modifiant la directive 2011/83/UE (fonction de rétractation) – eur-lex.europa.eu.
Vérifié le 02.11.2026.
