Les mentions obligatoires d’une facture en France
Aux particuliers, la facture mentionne aussi, pour certains biens, l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (au moins 2 ans). Textes : CGI, annexe II, art. 242 nonies A ; Code de commerce, art. L441-9. Source : Service Public Entreprendre, « Facture : mentions obligatoires » (vérifié le 11 août 2026), consulté le 1er novembre 2026.
Quatre nouvelles mentions avec la facture électronique
Avec la réforme de la facturation électronique, quatre mentions s’ajoutent : à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises :
- le numéro SIREN du client, s’il s’agit d’une entreprise ;
- l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client ;
- la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services ou les deux ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si le prestataire a choisi cette option.
Dans le modèle, ces informations se placent dans les champs du client et dans « Remarque ».
Source : Service Public Entreprendre, « Facture : mentions obligatoires », consulté le 1er novembre 2026.
La TVA sur la facture : trois cas
Le modèle applique le taux normal de votre pays : 20 % en France, 21 % en Belgique, 8,1 % en Suisse (en CHF). Une facture à 10 % ou 5,5 %, ou à plusieurs taux, se vérifie d’abord avec le calcul TVA.
Modèle de facture auto-entrepreneur : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
En franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA. C’est le cas de la plupart des micro-entrepreneurs tant que leur chiffre d’affaires reste sous les seuils. En 2026 :
- vente de marchandises et hébergement : 85 000 € l’année précédente, 93 500 € l’année en cours (seuil majoré) ;
- prestations de services : 37 500 € l’année précédente, 41 250 € l’année en cours.
Chaque facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dans le modèle, choisissez « Hors TVA » et écrivez la mention dans « Remarque ». Les autres mentions obligatoires restent dues, numéro SIREN compris.
Source : Service Public Entreprendre, « Franchise en base de TVA » (vérifié le 1er janvier 2026), consulté le 1er novembre 2026.
Facture électronique : quand un PDF ne suffit plus
Entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, la facture devient électronique : des données structurées, émises, transmises et reçues par une plateforme agréée par l’administration fiscale (anciennement appelée PDP). Un PDF envoyé par e-mail n’en est pas une. Les formats prévus sont UBL, CII et Factur-X — un PDF lisible avec un fichier XML intégré.
- 1er septembre 2026toutes les entreprises reçoivent des factures électroniques ; grandes entreprises et ETI les émettent
- 1er septembre 2027PME et micro-entreprises les émettent aussi
Sources : Service Public Entreprendre, actualité du 27 février 2026, impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique », CGI, annexe IV, art. 41 septies C, consultés le 1er novembre 2026.
Facture en Belgique
Mentionsarrêté royal n° 1, art. 5
- numéro d’entreprise (BCE) : 10 chiffres, commence par 0 ou 1
- numéro de TVA : « BE » suivi du numéro d’entreprise
- montant total de la TVA en euros
- facture émise au plus tard le 15e jour du mois qui suit la livraison, sauf exceptions
Sources : SPF Économie, numéro d’entreprise et numéro de TVA, SPF Économie, « Cinq questions les plus fréquentes au sujet des factures », einvoice.belgium.be, FAQ, consultés le 1er novembre 2026Peppoldepuis le 1er janvier 2026
- entre entreprises belges assujetties à la TVA : factures électroniques structurées obligatoires
- aussi en régime de franchise pour petites entreprises
- par défaut via le réseau Peppol, au format Peppol BIS
- factures aux particuliers : pas concernées
Source : efacture.belgium.be, « Pour qui la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ? », consulté le 1er novembre 2026
Le modèle PDF convient en Belgique pour les factures aux particuliers. Entre entreprises belges, la facture passe par Peppol.
Enregistrer la facture en PDF
- Remplirparties, lignes, TVA
- « Enregistrer en PDF »la fenêtre d’impression s’ouvre
- Destination « Enregistrer au format PDF »au lieu de l’imprimante
- Envoyerpar e-mail au client
Le modèle fonctionne dans votre navigateur : les données ne partent sur aucun serveur et disparaissent quand vous fermez l’onglet. Pas besoin de modèle Word ou Excel : le formulaire calcule lui-même les totaux et la TVA. Si vous faites quand même la facture dans Excel : montant de la ligne =quantité*prix, TVA sur des prix HT =total*0,2, TVA contenue dans des prix TTC =total*20/120.
Factures et factures électroniques dans Elbuz
Dans Elbuz, la facture naît de la commande : client, lignes et taux de TVA viennent de la commande. Pour vos clients professionnels, Elbuz produit la facture électronique au format Factur-X ou UBL conforme à la norme EN 16931 : un fichier prêt à être transmis par votre plateforme agréée en France ou par votre prestataire Peppol en Belgique. Les factures électroniques de vos fournisseurs deviennent des réceptions de marchandises, le fournisseur étant retrouvé par son numéro de TVA. Le traitement des commandes : gestion des commandes.